Conditions générales d’utilisation de DORA au 06/05/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site DORA et définissent les conditions d’accès et d’Utilisation des services par l’Utilisateur.
Article 1 — Champ d’application
La plateforme DORA est accessible gratuitement pour l’Utilisateur inscrit à savoir pour les offreurs de solutions, les accompagnateurs de l’insertion sur le territoire, et les bénéficiaires des solutions d’insertion.
Article 2 — Objet
La plateforme DORA développée au sein du GIP Plateforme de l’inclusion est un service public numérique alimenté par les offreurs de solutions d’insertion locales, nationales et numériques.
La plateforme centralise des données et permet aux accompagnateurs de l’insertion de mobiliser rapidement l’offre d’insertion adaptée aux besoins des bénéficiaires qu’ils accompagnent par le biais d’une recherche simple et personnalisée, des résultats qualifiés et des fiches de solutions claires.
Article 3 — Définitions
« L’Utilisateur » est :
Tout offreur de solutions (acteurs locaux associatifs, institutionnels, et nationaux).
Tout accompagnateur cherchant une solution, à savoir tous les acteurs de l’insertion sur le territoire qui le souhaitent (SPE, Social, et Socioprofessionnel).
Tout bénéficiaire désirant réussir son insertion professionnelle par l’emploi et engagé dans un parcours d’insertion.
« Le Gestionnaire de Territoire » est toute personne considérée comme correspondante locale ou ambassadrice ayant pour mission d’animer les structures d’un périmètre donné (géographique, thématique ou ciblé sur un réseau particulier) et d’aider au référencement des informations et au maintien des bonnes pratiques de mise à jour de la plateforme DORA.
« Les services » sont l’ensemble des fonctionnalités proposées sur la plateforme DORA qui facilitent l’accompagnement dans la réussite de l’insertion professionnelle, sociale et socio-professionnel par et vers l’emploi.
Article 4 — Fonctionnalités
4.1. Fonctionnalités du compte Utilisateur
Inscription sur DORA via Inclusion Connect
Tout Utilisateur peut créer un compte sur DORA grâce à Inclusion Connect en fournissant les informations suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse e-mail ;
- Mot de passe ;
- Confirmation du mot de passe.
Lorsque l’Utilisateur fournit ces informations, il reçoit un mail pour vérifier son adresse électronique et activer son compte Inclusion Connect.
En s’inscrivant aux services proposés par le site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes permettant de créer son compte Inclusion Connect.
4.2 Identification de la structure
Lorsque l’Utilisateur se connecte (via son adresse e-mail et son mot de passe Inclusion Connect), il doit identifier sa structure soit en renseignant sa commune et le nom de sa structure soit en renseignant un numéro SIRET ou le numéro RNA.
4.3 Fonctionnalités uniquement ouvertes au compte Accompagnateur
L’accompagnateur dispose d’un compte dédié à partir duquel il peut avoir accès aux informations relatives aux structures et aux points de contacts.
L’accompagnateur pourra également remplir un formulaire de demande de prise en charge ou d’orientation par une structure accueillante. Ce formulaire comprendra des pièces jointes nécessaires à la compréhension du dossier d’un bénéficiaire (nom, prénom, e-mail et documents demandés). L’accompagnateur s’engage à informer la personne concernée de ce traitement de données.
4.4 Fonctionnalités uniquement ouvertes au compte Gestionnaire de Territoire
Le Gestionnaire de Territoire dispose d’un compte dédié à partir duquel il peut :
- visualiser sur le territoire concerné les offreurs de solution et les accompagnateurs cherchant une solution ayant un compte Utilisateur;
- accéder aux informations suivantes sur lesdits Utilisateurs : noms et prénoms, adresse e-mail et numéro de téléphone et à l’ensemble des données des structures ;
- modifier les informations de la structure et des services. Il peut notamment inviter un administrateur ou un collaborateur ;
- imprimer et extraire les données de contact.
Le Gestionnaire de territoire dispose également des mêmes fonctionnalités que les Utilisateurs.
Article 5 — Suspension ou Suppression de l’espace de la structure
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en contactant contact@dora.inclusion.beta.gouv.fr
Article 6 — Abonnements
Tout offreur de solution ou accompagnateur qui le souhaite peut s’abonner à la newsletter de Dora et se maintenir informé de manière hebdomadaire sur les offres d’insertion proposées sur son territoire : en cliquant sur le lien « s’abonner à l’infolettre » depuis la page d’accueil du site.
Article 7 — Responsabilités
7.1 Responsabilités de l’éditeur DORA
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la Plateforme et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de DORA.
L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Ce site peut mettre à disposition des liens pouvant orienter l’utilisateur vers des sites réalisés par des tiers extérieurs. Ces tiers sont les seuls responsables du contenu publié par leur soin. L’équipe de DORA n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites, ces contenus ne sauraient engager la responsabilité de l’administration.
7.2 Responsabilités de l’Utilisateur - accompagnateur
Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de ne divulguer que des informations de contact professionnel dans la zone de texte dédiée à la rédaction des messages sur l’ensemble des formulaires du site. Cette obligation concerne également les informations qu’il fournit concernant une autre structure.
Tout partage de données ou d’information non autorisée hors de la plateforme est de la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage lors de toute demande de prise en charge, à ne communiquer que les informations strictement nécessaires. Particulièrement, lorsqu’il reçoit une demande, il s’engage en cas d’opposition au traitement, à supprimer de ses bases de données les informations communiquées ou obtenues dans le cadre de la demande de l’accompagnateur demandeur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En particulier, il s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.
7.3. Responsabilités du Gestionnaire de Territoire
Toute information transmise par le Gestionnaire de Territoire est de sa seule responsabilité. Il appartient au Gestionnaire de Territoire de ne divulguer que des informations de contact professionnel dans la zone de texte dédiée à la rédaction des messages sur l’ensemble des formulaires du site. Cette obligation concerne également les informations qu’il fournit concernant une autre structure.
Tout partage de données ou d’information non autorisée hors de la plateforme est de la responsabilité du Gestionnaire de Territoire.
Le Gestionnaire de Territoire s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En particulier, il s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.
Article 8 — Accord de responsabilité conjointe de traitement de données à caractère personnel
8.1 Principe de la responsabilité conjointe et obligations communes
La présente clause vise à clarifier les responsabilités et rôles des responsables conjoints de traitement, conformément aux exigences de l’article 26 du RGPD. L’utilisation des Services implique la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel. Sont responsables de traitement conjoint : Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » et toute personne morale utilisant le service Dora et dont les salariés ou assimilés réalisent des orientations.
Les responsables conjoints garantissent chacun l’exercice des droits des personnes concernées par le traitement de données. Notamment, chacun notifie à l’autre tout exercice de droit reçu.
Chaque responsable conjoint est également chargé de procéder à la documentation s’assurant du respect de la règlementation relative aux données à caractère personnel. Il s’assure et garantit qu’il traite les données de manière licite.
8.2 Champ d’application de l’accord de responsabilité conjointe
Dans le cadre du service Dora, le champ d’application de cet accord couvre le traitement de données relative à l’orientation d’un usager ou bénéficiaire par une structure. Les autres traitements de données sont de la seule responsabilité du Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion »
8.3 Obligations du Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion »
En sa qualité de responsable de traitement, le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » est chargé de : mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant la sécurité du service numérique, la mise en œuvre d’une procédure de violation des données à caractère personnel.
Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » s’engage à garantir l’exercice des droits des personnes ci-après :
- le droit d’information ;
- le droit d’opposition au traitement ;
- le droit à l’effacement des données ;
- le droit à la limitation du traitement de données ;
- le droit d’accès aux données ;
- le droit de rectification des données.
Ils peuvent s’exercer par voie postale ou par voie électronique. La demande d’exercice des droits est exercée auprès du Groupement d’intérêt Public « Plateforme de l’inclusion » à l’adresse suivante :
- Le Groupement d’intérêt public :
- par courrier électronique à dpo@numericite.eu
Ces obligations ne sont pas opposables aux personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel.
8.4 Obligations du partenaire responsable conjoint
Le partenaire responsable conjoint s’engage à utiliser les données traitées pour orienter les usagers ou bénéficiaires vers la structure adéquate, et le cas échéant pour la finalité compatible relative au suivi effectif de la personne en dehors du traitement de données réalisé sur Dora.
8.5 Obligations relatives à l’information des personnes
Les parties informent les personnes concernées d’une orientation par tous moyen. Elles renvoient vers la mention d’information relative à Dora.
8.6 Sécurité des données
Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données. Il met en oeuvre des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux, verrouillage des portes) et informatiques (chiffrement, cloisonnement des données, mesures de traçabilité, surveillance, protection des réseaux, sauvegarde, antivirus, politique de mot de passe sécurisé).
Chaque responsable conjoint met en place les mesures organisationnelles nécessaires à la sécurité des données (politique de contrôle d’accès des données, sensibilisation des utilisateurs à la protection des données à caractère personnel, procédures en cas de fuite des données personnelles et audits réguliers des procédures et traitements).
8.7 Négligence grave des utilisateurs
La mise en œuvre des mesures de sécurité et techniques relève de la responsabilité du Groupement d’intérêt public "Plateforme de l’inclsuion" sous réserve de l’absence de négligence grave des utilisateurs de Dora. Particulièrement, la sécurité des mots de passe est de la responsabilité de partenaire responsable conjoint. Celui-ci sensibilise toute personne traitant des données "pour son compte" ou habilitée par lui à traiter les données, à respecter les mesures de sécurité et à ne pas commettre de négligence grave, notamment eu égard aux mots de passe et à leur confidentialité.
8.8 Notification en cas de violation de données
En cas de violation de données dans le cadre du traitement de données, le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » réalise les formalités exigées par le RGPD, le cas échéant l’information de la CNIL et des personnes concernées.
Il informe par tous moyen le partenaire responsable conjoint d’une violation et de l’évaluation qu’il fait de sa gravité.
8.9 Sous-traitance
Le partenaire responsable conjoint autorise le traitement des données par les sous-traitants du Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion ». Tout changement fait l’objet d’une mention publique auquel le responsable conjoint a accès via le site Dora.
Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » s’assure que les sous-traitants garantissent le même niveau de protection que celui garanti par les responsables conjoints. En particulier, il s’assure qu’ils garantissent le niveau de protection des données à caractère personnel exigé par le RGPD.
En cas de transfert de données, le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » s’assure de la légalité du transfert dont la responsabilité lui revient.
Article 9 — Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.
Vous pouvez avoir accès à l’historique des différentes versions des conditions générales d’utilisation ici :