Conditions générales d’utilisation au 13/12/2022
remplacées par les nouvelles Conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site DORA et définissent les conditions d’accès et d’Utilisation des services par l’Utilisateur.
Champ d’application
La plateforme DORA est accessible gratuitement pour l’Utilisateur inscrit à savoir pour les offreurs de solutions, les accompagnateurs de l’insertion sur le territoire, et les bénéficiaires des solutions d’insertion.
La simple visite du site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes CGU.
Objet
Le site DORA créé à l’initiative du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion est un service public numérique alimenté par les offreurs de solutions d’insertions locales, nationales et numériques. La plateforme centralise des données et permet aux accompagnateurs de l’insertion de mobiliser rapidement l’offre d’insertion adaptée aux besoins des bénéficiaires qu’ils accompagnent par le bais d’une recherche simple et personnalisée, des résultats qualifiés et des fiches de solutions claires.
Définitions
L’Utilisateur est :
Tout offreur de solutions (acteurs locaux associatifs, institutionnels, et nationaux).
Tout accompagnateur cherchant une solution, à savoir tous les acteurs de l’insertion sur le territoire qui le souhaitent (Spe, Social, et Socioprofessionnel).
Tout bénéficiaire désirant réussir son insertion professionnelle par l’emploi et engagé dans un parcours d’insertion.
Les services sont l’ensemble des services proposés sur la plateforme DORA qui facilitent l’accompagnement dans la réussite de l’insertion professionnelle par l’emploi.
Fonctionnalités
Inscription sur le site internet et fonctionnalités liées aux comptes
Création de l’espace de la structure via Inclusion Connect
Tout accompagnateur qui le souhaite peut créer un espace personnel en cliquant sur "Se connecter" en s’identifiant via Inclusion Connect puis sur "Créer un compte". Il communique les informations relatives à sa structure.
En s’inscrivant aux services proposés par le site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes permettant de créer son compte Inclusion Connect.
Les comptes créés peuvent être :
- administrateur, qui sont ouverts aux seuls administrateurs de structure.
Les comptes administrateurs peuvent valider l’inscription d’un collaborateur de leur structure et créer des comptes utilisateurs. La validation du compte administrateur est réalisée par l’envoi d’un mail contenant le nom et l’adresse e-mail professionnelle du collaborateur.
- collaborateur.
Les comptes utilisateurs sont créés par les administrateurs qui renseignent les informations de contact (nom, rôle dans la structure, adresse e-mail, téléphone).
Gestion de l’espace de la structure
L’administrateur peut gérer les comptes relatifs à sa structure en créant des comptes collaborateurs. Il peut également modifier la fiche relative à sa structure lorsque des informations sont éronnées ou imprécises via son tableau de bord.
Suspension ou Suppression de l’espace de la structure
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en contactant contact@dora.inclusion.beta.gouv.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Accompagnement dans l’insertion professionnelle par l’emploi
La plateforme DORA facilite l’accès à des fiches de solutions d’insertion proposées par les offreurs de solution auxquelles les accompagnateurs chercheurs de solution peuvent accéder dans le but de les proposer à des bénéficiaires.
L’offreur de solution, après avoir rempli sa fiche structure (initialisation d’une base de données de zéro ou sur la base de données existantes renseignées par l’équipe de DORA), peut :
- compléter des fiches solutions dont il tient à jour les informations.
L’accompagnateur chercheur de solution en accédant à la plateforme DORA peut :
Rechercher sur son territoire uniquement des solutions d’insertion en lien avec les problématiques concernées ;
Suggérer une modification d’une fiche de solution d’insertion ;
Communiquer avec d’autres chercheurs de solution au sein de la plateforme pour améliorer les réponses apportées aux bénéficiaires et conserver un ensemble de solutions à jour ;
accéder à des fiches solutions de base et aussi personnaliser sa recherche en répondant à des questions spécifiques pour accéder à des fiches solutions spécifiques.
Il peut également indiquer qu’il n’a pas trouvé de solution et/ou en proposer une dont il a connaissance. Dans ce cas, il va pouvoir créer une fiche intermédiaire comportant les informations relatives à la structure et au contact. Cette fiche intermédiaire est envoyée par l’équipe Dora, et doit être validée par les propriétaires de la structure qui peut compléter ces informations et les publier comme des fiches accessibles.
Enfin, le bénéficiaire, peut prendre connaissance des fiches de solutions éditées par l’accompagnateur chercheur de solution.
En outre, toute personne navigant sur le site Dora peut effectuer une recherche de services d’insertion relativement à un territoire, selon trois critères :
la thématique du service d’insertion ;
le besoin de la personne ;
le lieu du service d’insertion (par département).
Abonnement aux actualités
Tout offreur de solution ou accompagnateur qui le souhaite peut s’abonner à la newsletter de Dora et se maintenir informer de manière hebdomadaire sur les offres d’insertions proposées sur son territoire : en cochant la case s’abonner accessible depuis la page d’accueil du site.
Responsabilités
L’éditeur : DORA
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la Plateforme et sous réserve de tout interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de DORA.
L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Ce site peut mettre à disposition des liens pouvant orienter l’utilisateur vers des sites réalisés par des tiers extérieurs. Ces tiers sont les seuls responsables du contenu publié par leur soin. L’équipe de DORA n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites, ces contenus ne sauraient engager la responsabilité de l’administration.
L’Utilisateur
Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il a appartient à l’Utilisateur de ne divulguer que des informations de contact professionnel dans la zone de texte dédiée à la rédaction du message dans le formulaire de contact. Cette obligation concerne également les informations qu’il fournit concernant une autre structure.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En particulier, il s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de message racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.
Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.