Fonds de Solidarité Logement FSL Accès territoire de Sarreguemines-Bitche

Conditions d'éligibilité :

Calcul du QF = total des ressources (+ pensions alimentaires reçues) – pensions alimentaires versées / nombre de parts

Détermination des parts :

1 personne seule = 1.4 part

2 personnes = 1.8 part

personne à charge supplémentaire + 0.5 part

Toutes les ressources sont prises en compte sauf l’APL, l’AL, l’Allocation de Rentrée Scolaire, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et ses compléments, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, la Prestation de Compensation du Handicap, l’Allocation Compensatrice Tierce Personne, le Complément Libre Choix du Mode de Garde, les bourses d’études (uniquement dans le cas où l’étudiant n’est pas locataire en titre d’un logement) et les aides et prestations extra-légales

Calcul du TE = (Loyer mensuel + charges mensuelles – APL ou AL) / (Revenus mensuels hors APL ou AL + pensions alim. reçues – pensions alim. versées) X100

Le TAUX D’EFFORT (TE) doit être inférieur à 30 % des ressources du ménage

FSL envisageable pour un TE entre 30 et 35% :

si le chauffage est compris dans les charges locatives

si hors charges : estimation mensuelle à indiquer

Demandes à établir avant ou au plus tard dans les deux mois qui suivent l’entrée dans le logement

Durée de 12 mois exigée entre 2 demandes d’aide à l’accès sauf cas particulier selon situation sociale et financière du ménage et motivation du changement

Sont exclus : accès à un logement présentant un caractère indécent ou indigne et taxes de séjour sur les aires de stationnement

Attribution des aides :

Pour l’attribution des aides, le QF (calculé et révisé en fonction du SMIC) est divisé en 3 tranches qui déterminent un montant maximum d’aide possible :

QF au 01/11/2024

Première tranche : < 475,43 €

Deuxième tranche : 475,44 à 779,36 €

Troisième tranche : 779,37 à 950,87 €

Deux catégories d'aides financières possibles : aides financières de droit commun ou aides financières complémentaires réservées au public prioritaire FSL.

Aides financières de droit commun

Premier loyer = 1er mois de loyer nu + charges

Loyer calculé au prorata du nombre de jours occupés dans le mois d’entrée dans les lieux

Si pas de droits AL ou APL à l’entrée dans les lieux (SDF, hébergés…)

Pas d’aide possible :

si continuité du droit à l’aide au logement

si droit à l’aide au logement ouvert dès le premier mois (foyer et résidence)

si premier loyer à payer inférieur au montant du loyer résiduel

Dépôt de garantie = 1 mois de loyer nu (hors charges)

Pas d’aide possible :

Si bénéficiaire de l’avance LOCAPASS

Si restitution du dépôt de garantie du logement précédent

Si non restitution ou restitution partielle : aide possible en fournissant obligatoirement une attestation de l’ancien propriétaire justifiant le montant remboursé ou non avec motif. En l’absence d’attestation établir tout de même la demande dans les délais impartis : recours possible dès réception du justificatif

Garantie de paiement des loyers = 6 loyers résiduels sur une période de 18 mois

Exception : 9 mois de loyers résiduels sur une période de 36 mois pour les jeunes de moins de 30 ans lors d’un premier accès à un logement autonome

Pour sous-location avec bail glissant, la durée de la garantie de paiement des loyers est fixée à la durée de la sous-location mais limitée à 18 mois

Pas d’aide possible :

Si bénéficiaire de la garantie VISALE, assurance loyer impayé, garant physique (parc privé)

Si loyer résiduel inférieur à 60 €

Première assurance locative lors d’un premier accès

Pas de prise en charge en cas de changement de logement sauf si défaut d’assurance

**Type de logement et plafonds **Studio ou T1 = 70 € ; T2= 85 € ; T3= 100 € ;

T4 =115 € ; T5 et plus = 130 €

Aides financières complémentaires

Aides réservées au public prioritaire FSL

Ménages (locataires ou accédant à la propriété) faisant l’objet d’une mesure d’expulsion qui ne peut être évitée (à partir de la demande de concours de la force publique faite par huissier), à l’exception de ceux de mauvaise foi

Ménages sans domicile fixe

Ménages hébergés en structures (CHRS, CADA, CHE, CAHU, FTM…),

Ménages en logement accompagné (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative, FJT…)

Ménages logés dans des logements indignes ou non décents reconnus

Ménages au mode de vie et au comportement atypique

Personnes victimes de violences

LES DIFFERENTES AIDES :

Frais de déménagement (limités à la location d’un véhicule : forfait de 150 € pour une personne + 60 € par personne supplémentaire ; non cumulable avec une aide au mobilier de première nécessité et la prime de déménagement de la CAF, à solliciter en priorité)

Frais d’agence (plafond de 550 €)

Mobilier de première nécessité (plafond de 500 € pour une ou deux personnes et 100 € par personne supplémentaire, dans la limite de 800 €) ; non cumulable avec un prêt CAF à solliciter en priorité, ou une aide pour frais de déménagement), uniquement pour une première installation ou dans le cadre d’une séparation

Ouverture des compteurs (plafond de 80 €)

Dans la limite des dépenses réalisées et sur présentation des justificatifs