Aide départementale à l’amélioration de l’habitat
Présentation du service
Aide du Conseil Départemental concernant : . Des travaux liés à la santé et la sécurité physique des personnes, . Des travaux liés à l’adaptation/accessibilité, . Des travaux d’extension (création d’une chambre si sur occupation avérée)
Informations clés
Les catégories de besoins
Type de service
- Aide financière
Lieu d’accueil
Présentiel,
334 Rue Raphaël Babet,
97480 Saint-Joseph
Description du service
Pour qui ?
Personnes âgées de 60 ans et plus et / ou handicapées,
Personnes en danger et personnes fragiles sur rapport d’enquête sociale
Personnes en situation d’urgence sur rapport d’enquête technique (moins de 60 ans)
Personne en situation établie de sur occupation nécessitant une extension (création de chambre)
Famille d’accueil agréée par le Conseil départemental ou demandeuse d’un agrément
De plus, :
- Revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES) en matière d’amélioration (pour les familles d’accueil on ne tient pas compte des revenus du ménage)
- Le logement qui nécessite des travaux ne doit pas avoir été subventionné par l’Etat au cours des 10 dernières années
- Le ménage ne doit pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental ou de la Région à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années
En revanche, le délai est de 3 ans si la seconde demande concerne des travaux d’extension en raison d’une sur-occupation du logement et pas de délai s’il s’agit de travaux d’accessibilité - et ou d’adaptation du logement - aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) Pas de délai entre deux subventions pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières
Les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil départemental (sauf les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité / adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur
Pourquoi ?
Aider les familles ou les personnes à revenus modestes, répondant aux conditions d’éligibilité prévues par le règlement départemental des aides à l’amélioration de l’habitat en vigueur, à réaliser des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement qu’elles occupent à titre de résidence principale (propriétaires ou locataires du parc privé, occupant à titre gratuit)
Combien ?
Montant moyen: **10 000 € **(Plafond de 20 000 €)
Comment en bénéficier ?
Le dossier de demande peut être retiré dans le point d’accueil du service social du Département le plus proche de son domicile (EST/NORD/OUEST/SUD) ou à la Direction de l’Habitat (34 rue ND de la Source – 97400 St-Denis – 0262 23 56 00
Intervenants : SPL AVENIR REUNION – SOLIHA– SUD HABITAT CONSEIL ARCHIPEL BOIS HABITAT– BOURBON BOIS EXPERIENCE
Est : Marie Christine CHEVREUIL - Nord : Bénédicte CANDASSAMY - Ouest : Annie PIGNOLET - Sud Ouest : Éric TAMERLO - Sud Est : Denis CHARLEVILLE
PAS DE PREFERENCE : ainsi vous déléguez aux services de l’Etat (DEAL) et au Conseil Départemental le choix de l’opérateur
Nb de pers occupant le logement / Plafond de ressources :
1 : 14 152 € - 2 : 18 899 € - 3 : 22 727 € - 4 : 27 437 € 5: 32 277 € - 6 : et + 36 376 €
Revenu fiscal de référence du foyer fiscal du propriétaire ne doit pas excéder 63 053 € (pour 6 pers et +) au 1er janvier 2021
Pour qui ?
Personnes âgées de 60 ans et plus et / ou handicapées,
Personnes en danger et personnes fragiles sur rapport d’enquête sociale
Personnes en situation d’urgence sur rapport d’enquête technique (moins de 60 ans)
Personne en situation établie de sur occupation nécessitant une extension (création de chambre)
Famille d’accueil agréée par le Conseil départemental ou demandeuse d’un agrément
De plus, :
- Revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES) en matière d’amélioration (pour les familles d’accueil on ne tient pas compte des revenus du ménage)
- Le logement qui nécessite des travaux ne doit pas avoir été subventionné par l’Etat au cours des 10 dernières années
- Le ménage ne doit pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental ou de la Région à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années
En revanche, le délai est de 3 ans si la seconde demande concerne des travaux d’extension en raison d’une sur-occupation du logement et pas de délai s’il s’agit de travaux d’accessibilité - et ou d’adaptation du logement - aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) Pas de délai entre deux subventions pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières
Les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil départemental (sauf les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité / adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur
Pourquoi ?
Aider les familles ou les personnes à revenus modestes, répondant aux conditions d’éligibilité prévues par le règlement départemental des aides à l’amélioration de l’habitat en vigueur, à réaliser des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement qu’elles occupent à titre de résidence principale (propriétaires ou locataires du parc privé, occupant à titre gratuit)
Combien ?
Montant moyen: **10 000 € **(Plafond de 20 000 €)
Comment en bénéficier ?
Le dossier de demande peut être retiré dans le point d’accueil du service social du Département le plus proche de son domicile (EST/NORD/OUEST/SUD) ou à la Direction de l’Habitat (34 rue ND de la Source – 97400 St-Denis – 0262 23 56 00
Intervenants : SPL AVENIR REUNION – SOLIHA– SUD HABITAT CONSEIL ARCHIPEL BOIS HABITAT– BOURBON BOIS EXPERIENCE
Est : Marie Christine CHEVREUIL - Nord : Bénédicte CANDASSAMY - Ouest : Annie PIGNOLET - Sud Ouest : Éric TAMERLO - Sud Est : Denis CHARLEVILLE
PAS DE PREFERENCE : ainsi vous déléguez aux services de l’Etat (DEAL) et au Conseil Départemental le choix de l’opérateur
Nb de pers occupant le logement / Plafond de ressources :
1 : 14 152 € - 2 : 18 899 € - 3 : 22 727 € - 4 : 27 437 € 5: 32 277 € - 6 : et + 36 376 €
Revenu fiscal de référence du foyer fiscal du propriétaire ne doit pas excéder 63 053 € (pour 6 pers et +) au 1er janvier 2021
Le public concerné
- Personne en danger et personne fragile sur rapport d'enquête sociale
- Personne en situation d'urgence sur rapport d'enquête (-60 ans)
- Personne en situation établie sur occupation nécessitant une extension
- Personne âgée de 60 ans et plus / ou handicapée
Les critères d’admission
- Le logement concerné ne doit pas avoir perçu des subventions de l'état au cours des 10 dernières années.
- Revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds
- Ne pas avoir bénéficié d'une aide du conseil départemental, ou de la région, à l'amélioration de l'habitat
Les pré-requis, compétences
- Aucun
Les démarches à réaliser
Pour les professionnels d’insertion
- Le dossier de demande peut être retiré dans le point d’accueil du service social du Département le plus proche de son domicile (EST/NORD/OUEST/SUD) ou à la Direction de l’Habitat
Pour les particuliers
- Le dossier de demande peut être retiré dans le point d’accueil du service social du Département le plus proche de son domicile (EST/NORD/OUEST/SUD) ou à la Direction de l’Habitat
Les documents à fournir
Documents à compléter
Justificatifs à fournir
- Relevé d'identité Bancaire
- Revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2.
- photocopie pièce d'identité