Aide départementale à l’accession à la propriété des locataires du parc locatif social
Aide visant à compléter le plan de financement des ménages dans le cadre d’une accession à la propriété chez un bailleur social (SIDR – SHLMR-SEMADER - SEMAC) ayant signé une convention avec le Département
Informations clés
Le public concerné
- Famille ou personne à faible revenu, souhaitant accéder à la propriété
Les critères d’admission
- Être à jour du paiement de son loyer et de ses charges
- Occuper le logement à titre de résidence principale
- Accéder pour la première fois à la propriété.
Lieu d’accueil
Périmètre géographique
Le Tampon (974)Frais à charge
Description du service
Tout locataire, ou ses ayants droits, actuellement logé dans le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) de la SIDR, la SHLMR, la SEMADER, la SEMAC et dont le logement est mis en vente par le bailleur
Pourquoi ?
Aider les familles ou personnes à revenus modestes à accéder à la propriété.
Combien ?
Montant maximum : 6 000 € /ménage. Ce montant ne peut dépasser 20% du coût total de l’acquisition du logement. Aide cumulable avec l’ensemble des aides publiques. En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, l’aide départementale devra être remboursée intégralement
Nombre de personnes - Occupant le logement / Plafonds de ressources
1 : 24 683 € / 2 : 32 914 € / 3 : 38 072 € 4 : 42 187 € /5 et + : 46 291 €
**Contactez le référent du secteur de votre lieu d'habitation de l'Île : **
Est : Marie Christine CHEVREUIL - Nord : Bénédicte CANDASSAMY - Ouest : Annie PIGNOLET - Sud Ouest : Éric TAMERLO - Sud Est : Denis CHARLEVILLE
Tout locataire, ou ses ayants droits, actuellement logé dans le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) de la SIDR, la SHLMR, la SEMADER, la SEMAC et dont le logement est mis en vente par le bailleur
Pourquoi ?
Aider les familles ou personnes à revenus modestes à accéder à la propriété.
Combien ?
Montant maximum : 6 000 € /ménage. Ce montant ne peut dépasser 20% du coût total de l’acquisition du logement. Aide cumulable avec l’ensemble des aides publiques. En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, l’aide départementale devra être remboursée intégralement
Nombre de personnes - Occupant le logement / Plafonds de ressources
1 : 24 683 € / 2 : 32 914 € / 3 : 38 072 € 4 : 42 187 € /5 et + : 46 291 €
**Contactez le référent du secteur de votre lieu d'habitation de l'Île : **
Est : Marie Christine CHEVREUIL - Nord : Bénédicte CANDASSAMY - Ouest : Annie PIGNOLET - Sud Ouest : Éric TAMERLO - Sud Est : Denis CHARLEVILLE
Les démarches à réaliser
Pour les professionnels de l’accompagnement
- Le dossier de demande d’aide est constitué auprès du bailleur social par le ménage. Après avoir vérifié l’éligibilité du ménage, le bailleur social instruit le dossier, au titre de la vente qu’il souhaite effectuer
Pour les particuliers
- Le dossier de demande d’aide est constitué auprès du bailleur social par le ménage. Après avoir vérifié l’éligibilité du ménage, le bailleur social instruit le dossier, au titre de la vente qu’il souhaite effectuer
Les documents à fournir
Documents à compléter
Justificatifs à fournir
- être à jour du paiement de son loyer et de ses charges
- Occuper le logement à titre de résidence principale
- Accéder pour la première fois à la propriété
Autres informations
Thématiques et besoins associés
- Logement – Hébergement : Être accompagné(e) pour se loger