Aide départementale à la régularisation du statut d’occupation (sortie de l’indivision)
Présentation du service
Le Département aide les familles ou les personnes à faibles revenus à obtenir un titre de propriété, nécessaire à la réalisation, par un opérateur agréé habitat par la collectivité ou l’Etat, d’un des projets suivants
Informations clés
Les catégories de besoins
Type de service
- Accompagnement
- Aide financière
Lieu d’accueil
Présentiel,
Rue Notre Dame de la Source,
97400 Saint-Denis
Description du service
Objectif
Le Département aide les familles ou les personnes à faibles revenus, résidant sur le secteur Sud de l’île -(Avirons, Cilaos, Entre-deux, Etang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon)-à obtenir un titre de propriété leur permettant de bénéficier d’une subvention publique pour la réalisation d’un projet d’amélioration lourde de l'habitat ancien, de construction d’un logement de type social (LES), ou d'acquisition d'un logement très social (LTS) mis en vente par une commune ou un bailleur social social accompagné d'un projet d'amélioration lourde.
L'objet de l'aide départementale à la régularisation du statut d'occupation
Cette aide porte sur la prise en charge partielle ou totale des frais inhérents à la transmission des biens (succession ou donation), à un partage des biens entre héritiers, à un acte de renonciation à usufruit ou de cession de droits.
Cette aide concerne :
- l’établissement d’actes notariés de succession ou de donation
- les frais d'actes notariés pour l'acquisition d'un LTS auprès d'une commune (en direct ou par l'intermédiaire d'un mandataire social mandaté).
Bénéficiaires et plafonds de ressources
- Toute personne en situation d’indivision qui souhaite régulariser sa situation foncière en vue d’une opération de construction ou d’amélioration de l’habitat existant dans un délai de 2 ans,
Le montant maximal de la subvention accordée à chacun des bénéficiaires est fixé à 3 000 euros pour les bénéficiaires dont les ressources annuelles (n-2) ne dépassent pas les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES ou LBU) en matière d’amélioration de l'habitat.
Revenus fiscaux de référence n-2 (c'est-à-dire revenus de 2018 déclarés en 2019) à ne pas dépasser : (actualisation 2020)
Nombre de personnes occupant le logementPlafonds de ressources (en €)1 personne14 087 €2 personnes18 812 €3 personnes22 623 €4 personnes27 312 €5 personnes 32 129 €6 personnes et plus36 210 €
Modalités d'attribution
Le devis notarial (de moins de 6 mois) sert de référence pour fixer le montant de la subvention. La subvention est versée directement au notaire, sur appel de fonds de ce dernier, sur le compte ouvert chez celui-ci pour la succession ou la donation, ou encore la vente du LTS.
Pour en bénéficier : Le dossier doit être retiré à :
la Direction de l’Arrondissement Sud, 44 bis rue Archambaud 97410 Saint Pierre / Tél. 0262 96 90 00 pour toutes les personnes résidant sur le secteur Sud de l’île (Avirons, Cilaos, Entre-deux, Etang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon). Accueil du public : du lundi au vendredi de 8H à 12H sur rendez-vous.
REFERENTS T.A.S. Sud Ouest : Éric TAMERLO/ Sud Est : Denis CHARLEVILLE
Objectif
Le Département aide les familles ou les personnes à faibles revenus, résidant sur le secteur Sud de l’île -(Avirons, Cilaos, Entre-deux, Etang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon)-à obtenir un titre de propriété leur permettant de bénéficier d’une subvention publique pour la réalisation d’un projet d’amélioration lourde de l'habitat ancien, de construction d’un logement de type social (LES), ou d'acquisition d'un logement très social (LTS) mis en vente par une commune ou un bailleur social social accompagné d'un projet d'amélioration lourde.
L'objet de l'aide départementale à la régularisation du statut d'occupation
Cette aide porte sur la prise en charge partielle ou totale des frais inhérents à la transmission des biens (succession ou donation), à un partage des biens entre héritiers, à un acte de renonciation à usufruit ou de cession de droits.
Cette aide concerne :
- l’établissement d’actes notariés de succession ou de donation
- les frais d'actes notariés pour l'acquisition d'un LTS auprès d'une commune (en direct ou par l'intermédiaire d'un mandataire social mandaté).
Bénéficiaires et plafonds de ressources
- Toute personne en situation d’indivision qui souhaite régulariser sa situation foncière en vue d’une opération de construction ou d’amélioration de l’habitat existant dans un délai de 2 ans,
Le montant maximal de la subvention accordée à chacun des bénéficiaires est fixé à 3 000 euros pour les bénéficiaires dont les ressources annuelles (n-2) ne dépassent pas les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES ou LBU) en matière d’amélioration de l'habitat.
Revenus fiscaux de référence n-2 (c'est-à-dire revenus de 2018 déclarés en 2019) à ne pas dépasser : (actualisation 2020)
Nombre de personnes occupant le logementPlafonds de ressources (en €)1 personne14 087 €2 personnes18 812 €3 personnes22 623 €4 personnes27 312 €5 personnes 32 129 €6 personnes et plus36 210 €
Modalités d'attribution
Le devis notarial (de moins de 6 mois) sert de référence pour fixer le montant de la subvention. La subvention est versée directement au notaire, sur appel de fonds de ce dernier, sur le compte ouvert chez celui-ci pour la succession ou la donation, ou encore la vente du LTS.
Pour en bénéficier : Le dossier doit être retiré à :
la Direction de l’Arrondissement Sud, 44 bis rue Archambaud 97410 Saint Pierre / Tél. 0262 96 90 00 pour toutes les personnes résidant sur le secteur Sud de l’île (Avirons, Cilaos, Entre-deux, Etang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon). Accueil du public : du lundi au vendredi de 8H à 12H sur rendez-vous.
REFERENTS T.A.S. Sud Ouest : Éric TAMERLO/ Sud Est : Denis CHARLEVILLE
Le public concerné
- Famille ou personne à faible revenu
- Résident sur les secteur Sud de l’île
- Toute personne en situation d’indivision
Les critères d’admission
- Sous conditions de ressources
Les pré-requis, compétences
- Aucun
Les démarches à réaliser
Pour les professionnels d’insertion
- Constitution du dossier/vérification à l’éligibilité/attribution de la Subvention : Direction de l’Habitat
Pour les particuliers
- Constitution du dossier/vérification à l’éligibilité/attribution de la Subvention auprès de la Direction de l’Habitat
Les documents à fournir
Documents à compléter
Justificatifs à fournir
- Justificatif de ressource
- Relevé d'identité Bancaire
- Avis d'imposition des revenus annuels N-2 du demandeur et/ou des autres héritiers