Prenant en compte l'ensemble des questions ou menaces se posant à l'agriculteur ou ses proches, Solidarité Paysans intervient pour protéger le droit au logement.
Informations clés
Le public concerné
- Ressortissant agricole non salarié
- Ressortissant agricole salarié
Les critères d’admission
Aucun critère d’admission spécifiqueLieu d’accueil
Périmètre géographique
Ille-et-VilaineFrais à charge
Description du service
Il arrive trop souvent que le logement des agriculteurs ou de leur(s) caution(s) soit menacé en cas de liquidation judiciaire ou lorsque la personne qui s'est portée caution de l'agriculteur est obligée de se substituer à lui pour payer la dette.
Prenant en compte l'ensemble des questions ou menaces se posant à l'agriculteur ou ses proches, Solidarité Paysans intervient pour protéger le droit au logement :
Par des démarches préventives qui ne protègent que des dettes postérieures à leur mise en œuvre :
en rendant la maison d'habitation insaisissable par une déclaration auprès d'un notaire (uniquement pour les exploitants en nom propre) ;
en exerçant son activité professionnelle en société et en prenant certaines précautions.
Par des démarches curatives : en cas de liquidation judiciaire, il est toujours possible de préserver le toit familial. En effet, le juge-commissaire peut autoriser la vente de la maison, soit à des proches, soit à une Société Civile Immobilière créée pour l'occasion.
Il arrive trop souvent que le logement des agriculteurs ou de leur(s) caution(s) soit menacé en cas de liquidation judiciaire ou lorsque la personne qui s'est portée caution de l'agriculteur est obligée de se substituer à lui pour payer la dette.
Prenant en compte l'ensemble des questions ou menaces se posant à l'agriculteur ou ses proches, Solidarité Paysans intervient pour protéger le droit au logement :
Par des démarches préventives qui ne protègent que des dettes postérieures à leur mise en œuvre :
en rendant la maison d'habitation insaisissable par une déclaration auprès d'un notaire (uniquement pour les exploitants en nom propre) ;
en exerçant son activité professionnelle en société et en prenant certaines précautions.
Par des démarches curatives : en cas de liquidation judiciaire, il est toujours possible de préserver le toit familial. En effet, le juge-commissaire peut autoriser la vente de la maison, soit à des proches, soit à une Société Civile Immobilière créée pour l'occasion.
Les démarches à réaliser
Pour les professionnels de l’accompagnement
- Nous téléphoner
Pour les particuliers
- Se présenter
- Nous téléphoner
Autres informations
Thématiques et besoins associés
- Logement – Hébergement : Problème avec son logement