Présentation du service

Type de service

• Accompagnement
• Accueil
• Information

Frais à charge

Payant

La participation financière est horaire et établie selon un barème national : Le barème national des participations familiales de la CAF est basé sur un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles de la famille et au nombre d’enfants à charge au titre des prestations familiales permettant la définition du montant horaire dû. « La détermination des ressources à prendre en compte varie selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants. » 1. Pour les familles allocataires, la base de ressources retenues au titre de l’année de référence : Pour l’année N CDAP (consultation du dossier allocataire par le partenaire) prend en compte les ressources de l’année N-2. A titre d’exemple, pour l’année 2020, il s’agit des ressources 2018). Le service CDAP permet au gestionnaire du Multi Accueil Canebie : • d’accéder aux données d’un allocataire en fonction de l’habilitation donnée par la CAF dans un cadre sécurisé ; • de consulter diverses données issues du dossier de l’allocataire, exclusivement pour le calcul des participations des familles, basées sur le quotient familial. 2. Pour les familles non-allocataires, la détermination du montant des ressources à retenir s’effectue à partir de l’avis d’imposition. Pour l’année N du 1er janvier au 31 décembre, la base de ressources retenues au titre de l’année de référence sont les revenus perçus pour l’année N-2. (À titre d’exemple, pour l’année 2020, il s’agit des ressources 2018). ◦ Pour les salariés : les ressources prises en compte sont celles figurant sur l’avis d’imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels. Le montant sera divisé par douze pour obtenir le revenu mensuel. Les ressources ci-dessous y seront ajoutées le cas échéant : - toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc.); - les heures supplémentaires ; - les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu’en partie non imposables. ◦ Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto-entrepreneurs : les ressources prises en compte sont les bénéfices retenus au titre de l'année N-2 pour un accueil en année N. Pour les adhérents d’un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s’agit des bénéfices tels que déclarés. Pour les non adhérents d’un centre de gestion agréé, il s’agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l’administration fiscale. Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s’agit des bénéfices déterminés après déduction de l’abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d’affaires Pour les non-allocataires sans avis d’imposition, ni fiche de salaire : dans ce cas, la détermination du montant des participations familiales se fera sur la base du montant des ressources plancher. ◦ En ce qui concerne la situation de résidence alternée de l’enfant accueilli : Dans le cas où c’est l’enfant en résidence alternée qui va dans l’établissement, un contrat d’accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte. Dans un souci d’équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait, ou non, un partage des allocations familiales. La charge de l’enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.

Lieu d’accueil