Prêt à l'amélioration de l'Habitat
Présentation du service
Il existe deux types de prêts proposés : Le Prêt légal à l’Amélioration de l’Habitat (PAH légal). En complément des prêts légaux, la CAF peut attribuer, sous condition de ressources, des prêts à caractère social, destinés à l’amélioration des conditions de logement.
Informations clés
Les catégories de besoins
Type de service
- Aide financière
Lieu d’accueil
À distance
Description du service
**PRET LEGAL **
** Conditions d'attribution **
Bénéficier, au moment de la demande, d’une des prestations légales,
Etre propriétaire ou locataire,
Exécuter des travaux d’**aménagement **ou de réparations.
Montant et versement du prêt
Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses engagées, dans la limite d’un montant maximum de 1 067,14 €.
Le montant du prêt est payé à l’allocataire
Par moitié après la signature du contrat de prêt par la famille
L’autre partie à la fin des travaux (à réception de la totalité des factures).
Modalités de remboursement
Le taux d’intérêt du prêt légal est de 1 % de son montant.
Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum.
PRET SOCIAL
Conditions d'attribution
Les conditions sont identiques à celles du prêt légal avec, en plus, une condition de ressources :
Le quotient familial ne doit pas dépasser 760 €.
Montant et versement du prêt
Le prêt social, cumulable avec le prêt légal, peut couvrir la totalité des dépenses engagées, dans la limite maximum de 2 000 €.
Le prêt social à l’amélioration de l’habitat est un prêt sans intérêt.
Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum.
**PRET LEGAL **
** Conditions d'attribution **
Bénéficier, au moment de la demande, d’une des prestations légales,
Etre propriétaire ou locataire,
Exécuter des travaux d’**aménagement **ou de réparations.
Montant et versement du prêt
Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses engagées, dans la limite d’un montant maximum de 1 067,14 €.
Le montant du prêt est payé à l’allocataire
Par moitié après la signature du contrat de prêt par la famille
L’autre partie à la fin des travaux (à réception de la totalité des factures).
Modalités de remboursement
Le taux d’intérêt du prêt légal est de 1 % de son montant.
Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum.
PRET SOCIAL
Conditions d'attribution
Les conditions sont identiques à celles du prêt légal avec, en plus, une condition de ressources :
Le quotient familial ne doit pas dépasser 760 €.
Montant et versement du prêt
Le prêt social, cumulable avec le prêt légal, peut couvrir la totalité des dépenses engagées, dans la limite maximum de 2 000 €.
Le prêt social à l’amélioration de l’habitat est un prêt sans intérêt.
Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum.
Le public concerné
- Tous publics
Les critères d’admission
- Sous conditions de ressources
Les pré-requis, compétences
- Aucun
Les démarches à réaliser
Pour les professionnels d’insertion
Pour les particuliers
Les documents à fournir
Documents à compléter
- Aucun
Justificatifs à fournir
- Aucun